1 Les Causes et les Effets :

87% des entreprises déposent leur bilan dans les 5 années qui suivent la création.

79% finissent en liquidation... pourquoi ?

Parce-que le chef d'entreprise se retrouve seul, souvent "lâché" par son expert-comptable ou son banquier...donc, sans conseil ni accompagnement.

En 2009 avec l’effet de la crise, plus de 62 000 entreprises ont déposé le bilan.

Ce sont les entreprises les plus petites qui ont été fort logiquement les plus touchées par le phénomène : 

90 % des défaillances ont concerné des entreprises de moins de dix salariés, ce sont les premières à subir les aléas du marché ou parfois les aléas personnels lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles.

La mauvaise gestion est la plus citées parmi les causes de faillites : 34% de l’ensemble.

Les entrepreneurs démarrent avec une bonne connaissance du produit et de la profession mais pas assez d’expérience en matière de gestion d’entreprise. Ils dirigent leur entreprise avec l’obsession du chiffre d’affaires, en perdant de vue leur rentabilité…

La seconde cause de faillite est l’absence de capital suffisant au début de l’activité (20%). Le plus souvent, les entreprises disposent d’une trésorerie pour la création de leur société mais n’anticipent pas assez les coûts d’exploitation futurs. 

Il suffira alors d’un impayé, d’une perte d’un client important pour engendrer des difficultés de trésorerie. Ces difficultés ne sont en général identifiées qu'après la manifestation du problème et il devient alors urgent de réagir. N'aller surtout pas penser que les problèmes se résoudront seuls.

Plusieurs facteurs peuvent traduire une difficulté naissante ou déjà présente :

- Retards de paiement des fournisseurs. 
- Refus des fournisseurs d'augmenter l'encours. 
- Incidents de paiements, rejets de traites. 
- Problèmes de paiement des organismes sociaux, 
- Refus de livraison des fournisseurs sans paiement comptant, 
- Les banques résilient leurs concours, 
- Problèmes pour rembourser les crédits, payer les loyers, 
- ...

Selon le niveau de difficulté atteint, plusieurs solutions s'offrent à vous. Nous sommes là pour vous guider dans ce choix mais il faut réagir aussi vite que possible. Si vous ne réagissez pas :

- Les organismes sociaux n’hésiteront pas à appliquer des pénalités et majorations de 5 à 150%. 

 
- Le banquier se servira directement à la source c'est à dire votre compte bancaire à chaque rentrée d'argent ce qui ne vous aidera pas à rembourser les autres organismes et fournisseurs. 

 
- Les fournisseurs exigeront le paiement comptant et cela vous bloquera certainement. Votre entreprise finira alors par s'étouffer. 

 
- Les services sociaux et fiscaux peuvent vous assigner en redressement judiciaire qui pourrait se transformer en liquidation judicaire si celui-ci n'est pas convenablement préparé.

2 Le dépôt de bilan – La déclaration de cessation de paiement – le redressement judiciaire ? :

Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements que doit faire tout entrepreneur lorsqu’il n’est plus en mesure de payer les dettes de l'entreprise.

Le dépôt du bilan donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective qui place le fonctionnement de l’entreprise sous contrôle judiciaire. Elle a pour conséquence de priver les créanciers du droit d’agir individuellement.

Selon les chances de survie de l’entreprise sera ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».

Le redressement judiciaire doit permettre à l’entreprise pendant une période d’observation qui peut aller de 4 mois à 12 mois de se redresser, de faire du bénéfice et d’engranger de la trésorerie afin de pouvoir préparer un plan de redressement pouvant aller jusqu’à 10 ans.

3 Quand faut il déposer le bilan ? :

Le dépôt de bilan doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). 

Il est très important de déposer le bilan dans le délai prévu par la loi. Les risques encourus sont lourds en termes de responsabilité et de sanctions.

Sanction du chef d’entreprise si le dépôt de bilan n'est pas fait dans les délais

Le dirigeant « qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » peut être condamné  à « l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (article L. 653-8 du Code de commerce).

Il existe des solutions simples, il ne tient qu'à vous de faire le pas et nous seront la pour vous guider dans les choix et la mise en œuvre.

Nous pouvons vous aider à préparer votre Déclaration de Cessation de Paiements.

Pour en savoir plus, contactez-nous en nous laissant vos coordonnées, nous vous rappellerons dans les 24 heures (contact sans engagement).