Réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels

 

1/Qui est concerné ?

Toutes les entreprises d'au moins 1 salarié sont concernées. Quel que soit votre secteur d'activité, le document unique risque professionnel est obligatoire. 

 

Votre responsabilité est engagée et vous risquez une amende de 1500 € en cas de défaut de tenue du registre.

2/Les lois en détail 

Faute inexcusable :

 
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le manque d’information, de mise en garde du salarié, le défaut de surveillance, l’absence de mise en place de dispositifs de protection sont susceptible de caractériser sa faute inexcusable.

 

Sanctions pénales :

 
En cas de non-établissement du document unique ou de sa non mise à jour l’employeur est passible d’une amende de 1500€
Elle peut être complétée par une amende de 450€, délit d’entrave, pour non mise à disposition des contrôleurs et inspecteurs du travail

 

Sanctions civiles :

 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue.

Celle-ci entraîne une réparation du préjudice subi et une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale

 

Loi du 31 décembre 1991 :

Cette loi modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et porte transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.

 

Le chef d’établissement doit…  évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs…

Loi du 18 avril 2002:

Cette loi vise à :

 

• Maîtriser les risques professionnels
• Préparer un programme annuel de prévention
• Créer une évaluation globale et exhaustive

Article R 230.1 du code du travail :

…l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs…

3/Les démarches de votre intervenant  

Votre intervenant, (intervenant en prévention des risques professionnels,) prend en charge COMPLETEMENT la réalisation de votre dossier:

 

La démarche de votre intervenant  en 5 étapes :

Détails de la prestation : rédaction du document unique de sécurité

 

Phase 1 : entretien avec le responsable de l'entreprise
Rappel de la réglementation
Responsabilité de l'employeur
Etude de l'organisation
Description des activité et poste de travail

 

Phase 2 : Identification des risques professionnels
Diagnostic des risques encourus par les salariés selon la nature des risques
Visite des locaux, chantiers, ateliers
Contrôle des équipements, matériels, véhicules et protections individuelles
Rencontre de chaque unité de travail

 

Phase 3 : Evaluation des risques, rédaction du document unique de sécurité
identification des moyens mis en œuvre
Classement des risques prioritaires à traiter
Observation de situation de travail
Description des situations dangereuses avec l'aide des salariés

 

Phase 4 : Elaboration du plan d'action (sous la responsabilité du chef d'entreprise)
Mesure de prévention à mettre en œuvre
Actions prioritaires à engager
Objectifs, responsable des actions, délai et moyens

 

Phase 5 : Restitution du document unique de sécurité
Présentation au(x) responsable(s)
Prévoir la traçabilité du Document unique de sécurité

 

Nous vous aidons à compléter le Document Unique (DU). Pour en savoir plus, contactez-nous en nous laissant vos coordonnées, nous vous rappellerons dans les 24 heures (contact sans engagement).